Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.) - 1er octobre 2002, M. Soinne, ès qualités c. MM. Grosfils et Buchin, ès qualités et URSSAF de Valenciennes
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2003
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- HAL Id : halshs-02238138 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.109. ⟨halshs-02238138⟩
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