Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 septembre 2002, M. A., Mme C. c. Procureur général de la cour d'appel de Versailles, D. 2003, p. 1935, obs. J. Lemouland, RTD. civ. 2003, p. 62, obs. J. Hauser

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Citer

Béatrice Bourdelois. Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.271. ⟨halshs-02238144⟩

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