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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Du rattachement d'un contrat de transport maritime et de la transmission d'une clause attributive de juridiction par l'effet du connaissement

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 4 mars 2003, Soc. Hapag Lloyd Container Linie GmbH c. Cie La Réunion européenne et autres

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238145, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238145 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Du rattachement d'un contrat de transport maritime et de la transmission d'une clause attributive de juridiction par l'effet du connaissement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.285. ⟨halshs-02238145⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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