Compétence universelle et amnistie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Compétence universelle et amnistie

Résumé

Cour de cassation (Ch. crim.) - 23 octobre 2002, Ély X., D. 2004, p. 309, obs. M. Gozzi, Rev. science crim. 2003, p. 425, obs. M. Massé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238147, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238147 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Compétence universelle et amnistie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.309. ⟨halshs-02238147⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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