Compétence universelle et amnistie
Résumé
Cour de cassation (Ch. crim.) - 23 octobre 2002, Ély X., D. 2004, p. 309, obs. M. Gozzi, Rev. science crim. 2003, p. 425, obs. M. Massé
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:24:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32