Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2003

Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

Abstract

Cour d'appel d'Orléans. - 7 novembre 2002, Vetrobalsamo SPA c. Société Cave des producteurs de Vouvray.
No file

Dates and versions

halshs-02238148 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238148 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.326. ⟨halshs-02238148⟩
56 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More