De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 2003, Mme F. Manneh c. Procureur général

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238151, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238151 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.437. ⟨halshs-02238151⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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