S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jaloc Associates et autres

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238152

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:54

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Dates et versions

halshs-02238152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238152 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.462. ⟨halshs-02238152⟩

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