Du retour d'un enfant marocain chez son père malgré l'ordonnance de non-conciliation fixant sa résidence chez sa mère en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Du retour d'un enfant marocain chez son père malgré l'ordonnance de non-conciliation fixant sa résidence chez sa mère en France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 juillet 2002, Mme M. c. M. A., AJ famille 2002, p. 345, obs. S.D.B.

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  • HAL Id : halshs-02238153 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Du retour d'un enfant marocain chez son père malgré l'ordonnance de non-conciliation fixant sa résidence chez sa mère en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.466. ⟨halshs-02238153⟩

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