Nationalité de l'enfant né en France de parents originaires d'un ancien territoire d'outre-mer devenu indépendant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Nationalité de l'enfant né en France de parents originaires d'un ancien territoire d'outre-mer devenu indépendant

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 mai 2003, Proc. Gén. de Versailles c. Boubacar Bari

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238160

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238160 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Nationalité de l'enfant né en France de parents originaires d'un ancien territoire d'outre-mer devenu indépendant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 04, pp.625. ⟨halshs-02238160⟩

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