Compétence juridictionnelle et effet de plein droit des jugements d'ouverture d'une faillite internationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Compétence juridictionnelle et effet de plein droit des jugements d'ouverture d'une faillite internationale

Résumé

Cour d'appel de Versailles (24e ch.). - 4 septembre 2003, MM. Klempka, Taylor et Green, ès qualités c./ SA Daisytek et autres, D. 2003, p. 2352, note J.-L. Vallens

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238163, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238163 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Compétence juridictionnelle et effet de plein droit des jugements d'ouverture d'une faillite internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 04, pp.655. ⟨halshs-02238163⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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