La loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Résumé
Le projet de convention de La Haye de décembre 2002
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238180
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238180 , version 1
Citer
Michel Germain, Catherine Kessedjian. La loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.49. ⟨halshs-02238180⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements