De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. com.) - 13 novembre 2003

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238182 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.95. ⟨halshs-02238182⟩

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