Du nom d'un mineur européen disposant d'une double nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Du nom d'un mineur européen disposant d'une double nationalité

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 2 octobre 2003, Carlos Garcia Avello c. État belge, D. 2004, p. 1476, note M. Audit, RTD. civ. 2004, p. 62, obs. J. Hauser, RTD eur. 2004, p. 559, note A. Iliopoulou
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238186 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Du nom d'un mineur européen disposant d'une double nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.184. ⟨halshs-02238186⟩

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