De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consorts El K., AJ famille 2003, p. 353, obs. S.D.B.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238192

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Dates et versions

halshs-02238192 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238192 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.403. ⟨halshs-02238192⟩

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