Rejet des répudiations musulmanes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Rejet des répudiations musulmanes

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, D. 2004, p. 824, concl. F. Cavarroc, p. 815, chron. P. Courbe, AJ famille 2004, p. 140, obs. S. David, RTD. civ. 2004, p. 367, obs. J. Marguénaud

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238194, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238194 , version 1

Citer

Petra Hammje. Rejet des répudiations musulmanes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.423. ⟨halshs-02238194⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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