Effet en France d'un pacte sur succession future licite selon la loi allemande
Résumé
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Ch. B civ.). - 16 octobre 2003, Carmen P. c. Consorts N. et autre
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238201
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238201 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Effet en France d'un pacte sur succession future licite selon la loi allemande. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.589. ⟨halshs-02238201⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements