Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Société Universal Music et autre c. Syndicat national des artistes musiciens de France, D. 2004, p. 144 et les obs.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238202, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238202 , version 1

Citer

Tristan Azzi. Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.595. ⟨halshs-02238202⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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