De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 30 mars 2004, Rudolph Roock Transeuropa Haus-Haus Speditions KG c. Société Boulanger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238205 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.652. ⟨halshs-02238205⟩
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