L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238206 , version 1

Citer

Paul Lagarde. L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.745. ⟨halshs-02238206⟩

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