De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions - HAL Access content directly
Journal articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2004

De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions

Abstract

Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 3 juin 2004, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions c. X., D. 2005, p. 1198, obs. P. Courbe et H. Chanteloup

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02238207, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238207 , version 1

Cite

Dominique Bureau. De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.750. ⟨halshs-02238207⟩
20 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More