De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 3 juin 2004, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions c. X., D. 2005, p. 1198, obs. P. Courbe et H. Chanteloup

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:32

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Dates et versions

halshs-02238207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238207 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.750. ⟨halshs-02238207⟩

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