De l'application d'une convention bilatérale au divorce d'époux domiciliés dans l'un des Etats mais d'une nationalité tierce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De l'application d'une convention bilatérale au divorce d'époux domiciliés dans l'un des Etats mais d'une nationalité tierce

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 2004, Mme S.L.R. c. M.A.P., AJ famille 2004, p. 404, obs. S.D.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238210, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238210 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De l'application d'une convention bilatérale au divorce d'époux domiciliés dans l'un des Etats mais d'une nationalité tierce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.782. ⟨halshs-02238210⟩
78 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus