De la juridiction compétente pour juger de la légalité d'une grève internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De la juridiction compétente pour juger de la légalité d'une grève internationale

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 5 février 2004, Danmarks Rederiforening, ex parte DFDS Torline A/S c. LO Landsorgnisationen i Sverige, ex parte Seko Sjöfolk Facket för Service och Kommunikation

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halshs-02238211 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238211 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la juridiction compétente pour juger de la légalité d'une grève internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.791. ⟨halshs-02238211⟩

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