De la responsabilité d'un consulat qui n'affilie pas un salarié à la sécurité sociale
Résumé
Cour de cassation (Ch. soc). - 24 février 2004, République fédérative du Brésil c. Mme L. de Azevedo Werneck
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238218 , version 1
Citer
Louis d'Avout. De la responsabilité d'un consulat qui n'affilie pas un salarié à la sécurité sociale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.62. ⟨halshs-02238218⟩
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