Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable

Laurence Sinopoli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781795
  • IdRef : 143007971
Centre d'études juridiques européennes et comparées

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 mars 2004, M. J. M. c. Mme A. M. D., AJ famille 2004, p. 364, obs. S. David

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238219

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Dates et versions

halshs-02238219 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238219 , version 1

Citer

Laurence Sinopoli. Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.89. ⟨halshs-02238219⟩

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