L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak ès qual. et autres, D. 2004, p. 1796, note J. Vallens, Rev. sociétés 2004, p. 715, note P. Le Corre, RTD. com. 2004, p. 601, obs. C. Mascala

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:50

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Dates et versions

halshs-02238220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238220 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.104. ⟨halshs-02238220⟩

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