Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, M. Van Dongen c. Mme Van Prooijen, D. 2005, p. 1210, note N. Bouche

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238226 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.300. ⟨halshs-02238226⟩
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