Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, M. Van Dongen c. Mme Van Prooijen, D. 2005, p. 1210, note N. Bouche

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238226 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.300. ⟨halshs-02238226⟩

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