De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, MAIF c. Consorts Asnar

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238227, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238227 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02238227⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus