L'acte authentique établi à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

L'acte authentique établi à l'étranger

Résumé

Validité et exécution en France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238231 , version 1

Citer

Pierre Callé. L'acte authentique établi à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.377. ⟨halshs-02238231⟩
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