Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (1re Ch.). 9 septembre 2004. - Affaire C-70/03, Commission c. Royaume d'Espagne, RTD. com. 2005, p. 183, obs. M. Luby, D. 2005, p. 615, obs. C. Nourissat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238233

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238233 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238233 , version 1

Citer

Mathias Audit. Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.451. ⟨halshs-02238233⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More