Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (1re Ch.). 9 septembre 2004. - Affaire C-70/03, Commission c. Royaume d'Espagne, RTD. com. 2005, p. 183, obs. M. Luby, D. 2005, p. 615, obs. C. Nourissat

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238233 , version 1

Citer

Mathias Audit. Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.451. ⟨halshs-02238233⟩

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