Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 31 mai 2005, Pourcet c. cons. Decoville et autres, D. 2006, p. 1729, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238234

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238234 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.465. ⟨halshs-02238234⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More