De l'immunité de juridiction des sociétés de classification maritime et des agences de sécurité aérienne
Résumé
Cour de cassation (Ch. crim.). - 23 novembre 2004, Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2004
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238235 , version 1
Citer
Isabelle Pingel. De l'immunité de juridiction des sociétés de classification maritime et des agences de sécurité aérienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.468. ⟨halshs-02238235⟩
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