De l'immunité de juridiction des organisations internationales constitutive d'un déni de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De l'immunité de juridiction des organisations internationales constitutive d'un déni de justice

Résumé

Cour de cassation (Ch. soc.). - 25 janvier 2005, Banque africaine de développement c. M. A. Degboe, D. 2005, p. 1540, note F. Viangalli

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238236, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238236 , version 1

Citer

Isabelle Pingel. De l'immunité de juridiction des organisations internationales constitutive d'un déni de justice. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.477. ⟨halshs-02238236⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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