De la compétence internationale en matière d'actions exercées par une société en faillite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De la compétence internationale en matière d'actions exercées par une société en faillite

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 24 mai 2005, Consorts D'Auria c. G. Perrota et SCP Mizon-Thoux, ès qual., D. 2005, p. 1553, obs. A. Lienhard et p. 2394, note G. Kessler

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:08

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Dates et versions

halshs-02238237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238237 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la compétence internationale en matière d'actions exercées par une société en faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.489. ⟨halshs-02238237⟩

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