Des conditions d'annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité par l'effet du mariage : bigamie et prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Des conditions d'annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité par l'effet du mariage : bigamie et prescription

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004 et 18 mai 2005

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238247, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238247 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Des conditions d'annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité par l'effet du mariage : bigamie et prescription. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.607. ⟨halshs-02238247⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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