Des effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Des effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation

Résumé

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Axa corporate solutions assurance c. GAN

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238250, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238250 , version 1

Citer

Emmanuel Jeuland. Des effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.660. ⟨halshs-02238250⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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