Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles

Christelle Chalas
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Résumé

Cour de justice des communautés européennes. 1er mars 2005, C-281/02, Owusu c. Jackson e.a., D. 2006, p. 1259, obs. C. Nourissat, P. Courbe et F. Jault-Seseke

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238253 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.698. ⟨halshs-02238253⟩

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