Inopposabilité de la clause attributive de juridiction en l'absence d'acceptation expresse par l'assuré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction en l'absence d'acceptation expresse par l'assuré

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (2e Ch.). Aff. C-112/03. - 12 mai 2005, Société financière et industrielle du Peloux c. Axa Belgium e.a.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238255, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238255 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. Inopposabilité de la clause attributive de juridiction en l'absence d'acceptation expresse par l'assuré. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.753. ⟨halshs-02238255⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus