De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen, D. 2005, p. 2337, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238259

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:32

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Dates et versions

halshs-02238259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238259 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.94. ⟨halshs-02238259⟩

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