De la validité d'une sentence arbitrale au regard de l'ordre public posé par le droit communautaire de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

De la validité d'une sentence arbitrale au regard de l'ordre public posé par le droit communautaire de la concurrence

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch. civ.). - 18 novembre 2004, SA Thalès Air Défense c. GIE Euromissile, D. 2005, p. 3050, obs. T. Clay

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  • HAL Id : halshs-02238260 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. De la validité d'une sentence arbitrale au regard de l'ordre public posé par le droit communautaire de la concurrence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.104. ⟨halshs-02238260⟩

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