Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, Enfant Lorenzo, D. 2005, p. 2790, note F. Boulanger

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238261 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.127. ⟨halshs-02238261⟩

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