Un déni de justice peut justifier la compétence internationale du juge français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Un déni de justice peut justifier la compétence internationale du juge français

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er février 2005, État d'Israël c. National Iranian Oil Company, D. 2005, p. 2727, note S. Hotte, RTD. com. 2005, p. 266, obs. E. Loquin

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238262

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238262 , version 1

Citer

Thomas Clay. Un déni de justice peut justifier la compétence internationale du juge français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.140. ⟨halshs-02238262⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
97 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More