Notion de signification de l'acte introductif d'instance au sens de la Convention de Bruxelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02238265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238265 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Notion de signification de l'acte introductif d'instance au sens de la Convention de Bruxelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.193. ⟨halshs-02238265⟩

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