Notion de signification de l'acte introductif d'instance au sens de la Convention de Bruxelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Notion de signification de l'acte introductif d'instance au sens de la Convention de Bruxelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238265, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238265 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Notion de signification de l'acte introductif d'instance au sens de la Convention de Bruxelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.193. ⟨halshs-02238265⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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