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Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02238270
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238270 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Remarques sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.331. ⟨halshs-02238270⟩
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