De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 31 janvier 2006, X. c. Préfet de police de Paris, AJ pénal 2006, p. 165, note H. Gacon
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:47
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Citer
Paul Lagarde. De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.369. ⟨halshs-02238271⟩
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