De l'office du juge saisi d'une demande d'exequatur d'un acte authentique étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

De l'office du juge saisi d'une demande d'exequatur d'un acte authentique étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, M. I. Tambari c. M. L. Looky

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238274, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238274 , version 1

Citer

Pierre Callé. De l'office du juge saisi d'une demande d'exequatur d'un acte authentique étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.422. ⟨halshs-02238274⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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