Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité - HAL Access content directly
Journal articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2006

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Abstract

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère public

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02238279, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238279 , version 1

Cite

Paul Lagarde. Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.577. ⟨halshs-02238279⟩
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