Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2005, Enfant Éloïse

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:00

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Dates et versions

halshs-02238282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238282 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02238282⟩

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