Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 17 janvier 2006 (aff. C-1/04), Susanne Staubitz-Schreiber, D. 2006, p. 1752, note R. Dammann, Rev. sociétés 2006, p. 346, note J. Vallens

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238284, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238284 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.678. ⟨halshs-02238284⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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